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Comment déclarer une maladie professionnelle

Mis à jour le 22/11/2017

Une maladie professionnelle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe au cours de l'exercice habituel de votre activité.

La déclaration d'une maladie professionnelle

Comment déclarer une maladie professionnelle ?


Toute maladie professionnelle doit se caractériser par l'existence d'une pathologie désignée dans un tableau de maladie professionnelle ou à défaut répondant au système complémentaire de reconnaissance.

 
à noter
Il est donc indispensable que la victime consulte le médecin de son choix pour faire constater la maladie. L'absence de constatation médicale de la maladie au moyen du certificat médical initial AT-MP ne permet pas à la CCAS de la RATP d'instruire votre dossier.
 
Les certificats médicaux
Dans ce cadre, le médecin prescripteur vous délivre :

• Un certificat médical initial qui précise la nature de votre maladie, et faisant mention du lien qui existe entre votre maladie et votre activité professionnelle.

Ultérieurement, si nécessaire :
• Un certificat médical de prolongation.
Important : même avec des soins sans arrêt de travail, vous devez l'envoyer à la CCAS,

• Un certificat médical final faisant état soit d'une guérison, soit d'une consolidation. Ce certificat est obligatoire, même si vous avez déjà repris votre travail.

Tous ces certificats médicaux sont composés de 4 volets qui doivent être transmis selon les modalités suivantes (cf IG n°506) :

• Vous adressez les volets 1 et 2 sous 48 heures à la CCAS de la RATP, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
 
RATP / GIS / CCAS
Médecine conseil
M. Le Médecin-conseil
CH34 - LAC CG01
30 rue Championnet - 75887 Paris cedex 18

• Vous conservez le volet 3,

• Vous communiquez à votre attachement le « certificat arrêt de travail » dans les 48 heures suivant la date de l'arrêt ou de la prolongation. Toutefois, pour tout arrêt de moins de 4 jours (3 jours inclus), vous devez remettre ce volet à votre attachement lors de la reprise du travail.
 
Les démarches auprès de la CCAS
Pour effectuer une déclaration de maladie professionnelle, vous devez vous présenter ou transmettre, par courrier, un certificat médical initial de maladie professionnelle à la CCAS de la RATP et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux des maladies professionnelles.

Dès réception, cette dernière vous remettra, sur place ou par courrier, le formulaire de « déclaration de maladie professionnelle » à compléter et à retourner à la caisse
à l'adresse suivante :
L'espace AT-MP de la CCAS
de la RATP
Bureau G2 216
30 rue Championnet - 75018 PARIS
(M° Simplon)
Sans rendez-vous :
9h00-11h00, 14h00-15h30

Il vous sera adressé par la médecine conseil de la CCAS la « feuille d'Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle » (Cerfa S6201) que vous devrez présenter aux professionnels de santé lors de votre consultation.

Elle vous permet d'être dispensé de l'avance des frais pour tous les soins en relation avec votre maladie qui seront pris en charge à 100 %, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

• Si vous êtes hospitalisé(e), elle vous dispense de payer le forfait journalier,

• Si cette feuille est entièrement remplie avant la fin du traitement, vous devez en demander une nouvelle à la médecine conseil de la CCAS, seule habilitée à renouveler ce document.


 

Médecine conseil

Adressez les volets 1 et 2 sous 48 heures à la CCAS de la RATP, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :


RATP / GIS / PSES / CCAS
Médecine conseil
M. Le Médecin-conseil
CH34 - LAC CG01
30 rue Championnet - 75887 Paris cedex 18

Lexique

Ayant droit : Personne qui bénéficie d'un droit en raison de sa situation juridique, financière ou fiscale ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les héritiers sont les ayants droit du défunt,

Date de consolidation : Date où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer
et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

• Date de guérison : Date à laquelle on considère un retour à l'état de santé antérieur qui ne laisse apparaître aucune séquelle

• Frais médicaux : Frais engagés pour des soins (médicaments, consultations chez le médecin, séjour à l'hôpital, analyses,…)

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