CCAS
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Comment déclarer une maladie professionnelle

Mis à jour le 22/11/2017

Une maladie professionnelle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe au cours de l'exercice habituel de votre activité.

La reconnaissance de la maladie professionnelle

La Procédure de reconnaissance


À partir du jour de la réception du dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical initial et le cas échéant le résultat des examens médicaux complémentaires, la CCAS de la RATP dispose d'un délai
de 3 mois pour étudier cette déclaration.

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la Caisse dispose d'un délai supplémentaire de 3 mois et peut, dans ce cadre, vous demander éventuellement d'autres justificatifs (Art. R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale).
 

Si vous souhaitez contester la décision de la CCAS


Les modalités d'exercice de la conciliation et des voies de recours vous seront précisées dans les courriers qui vous seront adressés par la CCAS.

Médecine conseil

Adressez les volets 1 et 2 sous 48 heures à la CCAS de la RATP, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :


RATP / GIS / PSES / CCAS
Médecine conseil
M. Le Médecin-conseil
CH34 - LAC CG01
30 rue Championnet - 75887 Paris cedex 18

Lexique

Ayant droit : Personne qui bénéficie d'un droit en raison de sa situation juridique, financière ou fiscale ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les héritiers sont les ayants droit du défunt,

Date de consolidation : Date où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer
et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

• Date de guérison : Date à laquelle on considère un retour à l'état de santé antérieur qui ne laisse apparaître aucune séquelle

• Frais médicaux : Frais engagés pour des soins (médicaments, consultations chez le médecin, séjour à l'hôpital, analyses,…)

Un guide pratique conçu pour vous