CCAS
Complementaire Santé Solidaire

La Complémentaire Santé Solidaire

Mis à jour le 27/01/2020

Depuis le 1 er novembre 2019, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) ont fusionné pour donner lieu à un seul et nouveau dispositif appelé « Complémentaire Santé Solidaire » (CSS).

Conditions d’accès à la CSS et participation financière

Pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire, les ressources doivent être inférieures à un plafond fixé selon la composition du foyer.

> Accéder aux plafonds applicables

Selon le montant de ces ressources inférieures au plafond, la Complémentaire Santé Solidaire peut être AVEC, ou SANS participation financière.

En-dessous d’un certain plafond, rien n’est à régler pour bénéficier de la CSS. Cela correspond à la CMU-C actuelle.

Entre le plafond de la Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière et ce plafond majoré de 35%, il est possible de bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire en contrepartie d’une participation financière qui est définie en fonction de l’âge.
 
Montants de la participation forfaitaire d'après l'arrêté du 21 juin 2019
Pour les moins de 29 ans 8€/mois
Entre 30 et 49 ans 14€/mois
Entre 50 et 59 ans 21€/mois
Entre 60 et 69 ans 25€/mois
Pour les 70 ans et plus 30€/mois
(Le montant mensuel dépend de l'âge de chaque personne du foyer. L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la Complémentaire Santé Solidaire)

Vous informer

Vos droits concernant la Complémentaire santé solidaire

Nous solliciter

Pour toute question relative à votre demande en cours d'instruction ou votre attestation de dispense d'avance de frais