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Comment déclarer une maladie professionnelle

Mis à jour le 22/11/2017

Une maladie professionnelle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe au cours de l'exercice habituel de votre activité.

L'indemnisation de votre maladie professionnelle

L'indemnisation de votre maladie professionnelle reconnue par la Caisse


Si votre maladie est reconnue d'origine professionnelle, vous percevrez en cas d'arrêts de travail en lien avec cette maladie, les prestations en espèce telles que prévues à l'IG 506.

À l'issue du traitement, si votre état de santé est consolidé et que des séquelles affectent votre capacité de travail, vous (ou vos ayants droit) pouvez éventuellement bénéficier d'une indemnisation à ce titre.

Elle est versée sous forme d'indemnité en capital forfaitaire si le taux d'incapacité
est inférieur à 10 %, ou sous forme d'une rente si le taux est supérieur ou égal à 10 % d'incapacité permanente partielle.

Médecine conseil

Adressez les volets 1 et 2 sous 48 heures à la CCAS de la RATP, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :


RATP / GIS / PSES / CCAS
Médecine conseil
M. Le Médecin-conseil
CH34 - LAC CG01
30 rue Championnet - 75887 Paris cedex 18

Lexique

Ayant droit : Personne qui bénéficie d'un droit en raison de sa situation juridique, financière ou fiscale ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les héritiers sont les ayants droit du défunt,

Date de consolidation : Date où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer
et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

• Date de guérison : Date à laquelle on considère un retour à l'état de santé antérieur qui ne laisse apparaître aucune séquelle

• Frais médicaux : Frais engagés pour des soins (médicaments, consultations chez le médecin, séjour à l'hôpital, analyses,…)

Un guide pratique conçu pour vous