CCAS

La désignation de l'Expert

La désignation du médecin expert

Le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie et le médecin que vous avez choisi désignent d'un commun accord le médecin expert qui sera chargé d'effectuer l'expertise médicale.

À noter : en cas de désaccord ou si le médecin que vous avez désigné est attaché à l'entreprise, le médecin expert est désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé. Le médecin conseil de votre Caisse de coordination aux assurances sociales adressera au médecin expert désigné la demande d'expertise accompagnée d'un protocole d'expertise qui précise notamment la mission qui lui est confiée.