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La Participation Forfaitaire (PF) de 1 €

Mis à jour le 26/02/2018

Mise en place depuis le 1er janvier 2005 afin de préserver notre système de santé, la participation forfaitaire de 1 € reste à la charge de l'assuré.

Règles de plafonnement de la PF

Plafonnement annuel


La participation forfaitaire de 1 € est plafonnée à 50 € par année civile et par bénéficiaire de l'assurance maladie, assuré ou ayant droit (art D.160-6 du CSS).

Ce plafond est distinct de celui applicable dans le cadre de la franchise médicale. Il existe donc 2 plafonds annuels de 50 €.
 
 

Plafonnement journalier


Un plafond journalier de 4 € (article D.160-8 du CSS) s'applique :
 
  • Si vous consultez plusieurs fois le même médecin au cours de la même journée ou consultez un médecin qui réalise plusieurs actes au cours d'une même séance : la participation forfaitaire de 1 € est prélevée pour chaque consultation ou acte, dans la limite de 4 euros par jour pour un même professionnel de santé.
 
  • Si plusieurs actes de biologie sont réalisés, une participation forfaitaire de 1 € sera prélevée pour chaque acte de biologie réalisé dans la limite de 4 € par jour et par laboratoire exécutant.
 
  • En revanche, si vous consultez plusieurs médecins différents au cours de la même journée, un seul acte ou consultation étant effectué à chaque fois, la participation forfaitaire de 1 € est retenue pour chaque consultation ou acte.