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Vous êtes victime d'un accident de trajet

Mis à jour le 21/11/2017

Si vous êtes victime d'un accident en vous rendant ou revenant de votre lieu de travail, cet accident peut être considéré comme un accident de trajet. Vous devez le déclarer à votre employeur dans les 24 heures.

La déclaration d'accident de trajet

Comment déclarer votre accident de trajet ?


La déclaration d'accident de trajet
Si vous êtes victime d'un accident de trajet, vous devez en informer votre employeur dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures sauf cas de force majeure.

Dès qu'il en a connaissance, l'employeur déclare l'accident à la CCAS dans les 48 heures. Passé ce délai, vous avez la possibilité de faire directement votre déclaration dite « tardive » à la CCAS dans les 2 ans suivant l'accident.

Votre employeur doit également vous délivrer la « feuille d'Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle » (Cerfa S6201) que vous devrez présenter aux professionnels de santé lors de la consultation.

Elle vous permet d'être dispensé de l'avance de frais pour tous les soins en relation avec votre accident qui seront pris en charge à 100 %, dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale.

• Si vous êtes hospitalisé(e), elle vous dispense de payer le forfait journalier,

• Si cette feuille est entièrement remplie avant la fin du traitement, vous devez en demander une nouvelle à la médecine conseil de la CCAS, seule habilitée à la renouveler.
 
Les certificats médicaux
Tout accident de trajet doit se caractériser par l'existence d'une lésion. Il est donc  indispensable que la victime consulte dans les plus brefs délais le médecin de son choix.

 
à noter
L'absence de constatation des lésions au moyen d'un certificat médical initial AT-MP ne permet pas à la CCAS de la RATP de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ni toutes aggravations ultérieures de l'état physique de l'assuré en relation avec ledit accident.

Dans ce cadre, le médecin prescripteur vous délivre :

• Un certificat médical initial qui précise la nature de vos lésions,

• Ultérieurement, si nécessaire : un certificat médical de prolongation.
Important : même avec des soins sans arrêt de travail, vous devez l'envoyer à la CCAS,

• Un certificat final descriptif faisant état, soit d'une guérison, soit d'une consolidation.
Ce certificat est obligatoire, même si vous avez déjà repris votre travail ou s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail.


Tous ces certificats sont composés de 4 volets qui doivent être transmis selon les modalités suivantes (cf IG n°506) :

• Vous adressez les volets 1 et 2 sous 48 heures à la CCAS de
la RATP, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
 
RATP / GIS / CCAS
Médecine conseil
M. Le Médecin-conseil
CH34 - LAC CG01
30 rue Championnet - 75887 Paris cedex 18

• Vous conservez le volet 3,

• Vous communiquez à votre attachement le « certificat arrêt de travail » dans les 48 heures suivant la date de l'arrêt ou de la prolongation. Toutefois, pour tout arrêt de moins de 4 jours (3 jours inclus), vous devez remettre ce volet à votre attachement lors de la reprise du travail.

Médecine conseil

Adressez les volets 1 et 2 sous 48 heures à la CCAS de la RATP, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :


RATP / GIS / PSES / CCAS
Médecine conseil
M. Le Médecin-conseil
CH34 - LAC CG01
30 rue Championnet - 75887 Paris cedex 18

Lexique

Ayant droit : Personne qui bénéficie d'un droit en raison de sa situation juridique, financière ou fiscale ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les héritiers sont les ayants droit du défunt,

Date de consolidation : Date où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer
et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

• Date de guérison : Date à laquelle on considère un retour à l'état de santé antérieur qui ne laisse apparaître aucune séquelle

• Frais médicaux : Frais engagés pour des soins (médicaments, consultations chez le médecin, séjour à l'hôpital, analyses,…)

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