CCAS
image_accident-trajet

Vous êtes victime d'un accident de trajet

Mis à jour le 21/11/2017

Si vous êtes victime d'un accident en vous rendant ou revenant de votre lieu de travail, cet accident peut être considéré comme un accident de trajet. Vous devez le déclarer à votre employeur dans les 24 heures.

La reconnaissance de l'accident du trajet

La procédure de reconnaissance


À partir du jour de la réception de la déclaration d'accident de trajet et du certificat médical initial, la CCAS de la RATP dispose d'un délai de 30 jours pour étudier cette déclaration.

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la Caisse dispose d'un délai d'instruction supplémentaire de 2 mois et peut, dans ce cadre, vous demander éventuellement d'autres justificatifs (Art. R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale).

Il vous appartient d'établir la réalité de l'accident au temps et lieu du trajet et d'apporter
tous les éléments utiles à l'instruction de votre dossier.

Si l'accident est survenu après un détour ou une interruption de trajet, vous devez apporter à la Caisse les éléments justifiant de ces motifs d'interruption ou de détour.
Ces éléments feront l'objet d'une instruction par les services de la Caisse.

Sur la base de l'ensemble des éléments du dossier, la CCAS après instruction, se prononcera sur le caractère professionnel ou non de votre accident.
 

Si vous souhaitez contester la décision de la CCAS


Les modalités d'exercice de la conciliation et des voies de recours vous seront précisées dans les courriers qui vous seront adressés par la CCAS.

En cas de non reconnaissance de votre accident de trajet, la décision de la Caisse vous sera notifiée par courrier, en mentionnant les voies et délais de recours.

Médecine conseil

Adressez les volets 1 et 2 sous 48 heures à la CCAS de la RATP, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :


RATP / GIS / PSES / CCAS
Médecine conseil
M. Le Médecin-conseil
CH34 - LAC CG01
30 rue Championnet - 75887 Paris cedex 18

Lexique

Ayant droit : Personne qui bénéficie d'un droit en raison de sa situation juridique, financière ou fiscale ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les héritiers sont les ayants droit du défunt,

Date de consolidation : Date où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer
et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

• Date de guérison : Date à laquelle on considère un retour à l'état de santé antérieur qui ne laisse apparaître aucune séquelle

• Frais médicaux : Frais engagés pour des soins (médicaments, consultations chez le médecin, séjour à l'hôpital, analyses,…)

Un guide pratique conçu pour vous