CCAS
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Vous êtes victime d'un accident de travail

Mis à jour le 29/11/2017

Si vous êtes victime d'un accident sur votre lieu de travail, vous devez le déclarer à votre employeur dans les 24 heures.

La reconnaissance de l'accident du travail

La procédure de reconnaissance


À partir du jour de la réception de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial, la CCAS de la RATP dispose d'un délai de 30 jours pour étudier
cette déclaration.

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la Caisse dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois et peut, dans ce cadre, vous demander éventuellement d'autres justificatifs (Art. R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale).

Il vous appartient de rapporter la preuve des circonstances de l'accident, c'est-à-dire que celui-ci est bien survenu par le fait ou à l'occasion du travail, et d'apporter tous
les éléments utiles à l'instruction de votre dossier.

Sur la base de l'ensemble des éléments du dossier, la CCAS, après instruction, se prononcera sur le caractère professionnel ou non de votre accident.

 

Si vous souhaitez contester la décision de la CCAS


Les modalités d'exercice de la conciliation et des voies de recours vous seront précisées dans les courriers qui vous seront adressés par la CCAS.

Médecine conseil

Adressez les volets 1 et 2 sous 48 heures à la CCAS de la RATP, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :


RATP / GIS / PSES / CCAS
Médecine conseil
M. Le Médecin-conseil
CH34 - LAC CG01
30 rue Championnet - 75887 Paris cedex 18

Lexique

Ayant droit : Personne qui bénéficie d'un droit en raison de sa situation juridique, financière ou fiscale ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les héritiers sont les ayants droit du défunt,

Date de consolidation : Date où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer
et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

• Date de guérison : Date à laquelle on considère un retour à l'état de santé antérieur qui ne laisse apparaître aucune séquelle

• Frais médicaux : Frais engagés pour des soins (médicaments, consultations chez le médecin, séjour à l'hôpital, analyses,…)

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